Généralités
Toute commande emporte adhésion à nos conditions générales de vente quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les bons de commande du client.
Si par faveur, la société Public Address ne fait pas jouer une de ces clauses, elle ne renonce pas à s'en prévaloir la prochaine fois.
Commandes
Toute commande doit être datée, signée, et comporter un cachet commercial.
Tarifs
Les prix facturés sont basés sur le tarif en vigueur au jour de la livraison, quelle que soit la date de réception de la commande.
Public Address se réserve le droit de modifier son tarif à tout moment. Tous nos prix sont assujettis à la TVA en vigueur au jour de la vente.
Les prix sont sujets à des fluctuations liées aux variations des monnaies et aux changements de tarifs des fabricants ou fournisseurs.
Assurances
L'acheteur sera couvert par les assurances nécessaires pour tous dégâts causés par ses actes propres et celui du matériel.
Modalités de paiement
Sauf stipulation contraire, nos factures sont payables avec un acompte de 50% et le solde à la livraison ou l'enlèvement du matériel, aucun escompte n'est prévu pour paiement anticipé.
Les cas particuliers, accords pour paiement à 30, 60 jours etc., sont indiqués au recto de la facture.
En cas de paiement en retard, une pénalité sera exigible et calculée au jour le jour à partir du jour suivant la date d'échéance, sur une base d'un taux d'intérêt de 11.50%.
Livraison
Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif.
Les retards éventuels, quelles qu'en soient les causes, l'importance et les conséquences, ne donne pas droit à l'acheteur d'annuler la vente, de refuser les marchandises ou de réclamer des dommages et intérêts. Tous nos produits sont réputés pris.
Les produits voyagent aux risques et périls du destinataire qui doit vérifier le contenu des colis en présence du livreur et faire constater les éventuelles anomalies. Les réclamations doivent être présentées au transporteur dans un délai maximum de 3 jours et à Public Address dans un délai de 8 jours après la date de réception des produits, par lettre recommandée avec accusé de réception. Les frais d'expédition seront fixés avec l'acheteur au moment de la commande. Aucun retour de produit ne sera accepté sans autorisation préalable et écrite de Public Address. La responsabilité de Public Address ne peut en aucun cas aller au-delà du remplacement ou du remboursement du produit défectueux.
Propriété
Loi N° 80-335 du 12 mai 1980.
De convention expresse entre Public Address et l'acheteur, il est convenu que les produits vendus par Public Address resteront sa propriété jusqu'au parfait paiement par l'encaissement intégral qui, seul, opère le transfert de propriété.
A défaut de paiement à un seul terme convenu, la vente sera résolue de plein droit.
A compter de la livraison des produits, l'acquéreur assumera seul la responsabilité de leur perte, destruction ou toute autre avarie, qui devront être couvertes par une assurance. Les marchandises vendues pourront être utilisées, conformément à leur destination de revente. Les produits encore en possession de l'acheteur sont toujours présumés ceux encore impayés et pourront être repris en dédommagement des factures demeurées impayées. En cas de liquidation de biens de l'acheteur ou de règlement judiciaire, Public Address se réserve le droit d'interdire toute utilisation des marchandises restant en stock.
Election de domicile et juridiction
L'élection de domicile est faite par la société Public Address à son siège social.
En cas de contestation relative à l'interprétation ou à l'exécution d'un contrat de vente, le Tribunal de Commerce de Lille sera le seul compétent, même en cas de pluralité des défendeurs.
Nos traites ou l'acceptation du règlement n'opèrent ni novation ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.